CONTEXTE DANS LEQUEL S’INSCRIT CETTE ANALYSE
Présentation du CCFD-Terre Solidaire
Le CCFD-Terre Solidaire, 1ère ONG française de solidarité internationale, agit aux côtés des populations les plus vulnérables contre toutes les formes d’injustices, et en premier lieu, celle de souffrir de la faim. Régler le problème de la faim est un préalable à la résolution de toutes les autres injustices telles que l’accès à l’éducation, à la santé, la pauvreté…
Notre action soutient toutes les femmes et tous les hommes qui en ont besoin, sans distinction de religion ou de spiritualité.
Historique et contexte sur les flux de financement du développement
Dans cette étude nous entendrons par « flux de financement du développement », les financements d’Aide Publique au Développement, les dits « financements climat », les financements souverains (pour le budget d’un pays, prêts/obligations/intermédiation sur les marchés de la dette).
Dans un contexte de résurgence de la crise de la dette des pays du Sud et de la détérioration de l’APD, tant en quantité qu’en qualité (augmentation de l’APD utilisée directement dans le pays donateur et aide liée), les chiffres concernant les flux de financement du développement sont clés pour appuyer ou renforcer le narratif et le plaidoyer sur les enjeux de dette et d’APD au niveau mondial. Ces chiffres permettent de mettre en lumière la situation actuelle et de vulgariser les enjeux en les objectivant.
Nombreuses sont les estimations et les calculs sur les flux de financement du développement.
Qu’ils viennent de la CNUCED, du FMI, de la Banque mondiale, du CAD de l’OCDE, d’organisations de la société civile il est difficile de concilier les différents chiffres existants quant :
- Aux besoins financiers des pays du Sud (pays à revenu faible et intermédiaire) pour lutter contre le changement climatique (adaptation, atténuation et pertes et dommages) et par ailleurs le coût des catastrophes climatiques extrêmes pour les pays du Sud.
- Aux besoins financiers des pays du Sud pour financer leur développement, dont l’atteinte des Objectifs du Développement Durable
- A la répartition prêts/dons dans les « financements climats » des pays du Nord à destination des pays du Sud
- Aux chiffres de l’Aide Publique au développement et leur répartition entre prêts concessionnels et dons
- A la balance entre prêts/intermédiation financières des créanciers privés du Nord vers les pays du Sud et retours financiers de ces pays vers ces créanciers.
Quelques chiffres à disposition aujourd’hui et à éclaircir :
- Les besoins pour atteindre les ODD sont estimés à 4 000 ou 5 000 milliards de $ par an selon différentes études de la CNUCED
- En 2024, 60% des pays à faible revenu et 25% des pays à revenu intermédiaire présentent un risque élevé de surendettement ou sont surendettés mais ces chiffres sont beaucoup plus importants selon l’organisation Erlassjhar. Ainsi entre 40[1] et 55%[2] des pays du Sud feraient face à une dette insoutenable selon les différentes estimations.
- Selon le Development Finance Institute, le service de la dette intérieure et extérieure absorbe 42 % des dépenses dans tous les pays du Sud. Cela équivaut aux dépenses totales combinées pour l’éducation, la santé, la protection sociale et le climat dans tous les pays, et les dépasse de deux tiers en Afrique. Il représente 2,7 fois les dépenses d’éducation, 4,2 fois les dépenses de santé, 11 fois les dépenses de protection sociale et 54 fois les dépenses climatiques. En 2025, le service de la dette augmentera encore, les pays payant en moyenne 47 % de leur budget. Des chiffres alarmants alors que le FMI tempère dans une étude largement utilisée par les pays du Nord pour montrer qu’il ne s’agit que d’une crise de liquidité et non de solvabilité des pays du Sud[3].
- 70% des financements pour la lutte contre le changement climatique ont été accordés sous forme de prêts, piégeant les pays dans un cercle vicieux entre la dette et le changement climatique. Alors que dans le même temps sur les 54 pays confrontés à de graves problèmes d’endettement, 28 figurent parmi les 50 nations les plus vulnérables au climat dans le monde, selon le PNUD.
- Les remboursements de la dette des pays pauvres représenteraient le double de ce qu’ils reçoivent, majoritairement sous forme de prêt, au titre du financement de la lutte contre le changement climatique (IIED)
- En 2022 et 2023, les créanciers extérieurs (privés ou dans leur totalité ?) des économies en développement auraient retiré plus d’argent qu’ils n’en ont investi. En dépit du fait que les rendements offerts par les pays en développement sont plus élevés, les investisseurs privés préfèrent opter pour les marchés des pays développés.
- Les pays du Sud ont consacré, en 2023, 1.400 milliards de dollars pour payer les intérêts et rembourser leur dette. Même si l’on exclut la Chine, les coûts du service de la dette ont atteint un record à 971 milliards de dollars.
Contexte CCFD-Terre Solidaire
Dans la stratégie triennale justice économique du CCFD-Terre Solidaire il a été reconnu que “les besoins de financement des pays du Sud doivent être pensés en cohérence entre enjeux de développement et ceux liés à la transition écologique. Or à l’heure actuelle si les solutions ne sont pas pensées avec cette cohérence, les problèmes eux se posent déjà à ce niveau : les pays du Sud sont les premières victimes de la crise climatique et les événements climatiques extrêmes représentent déjà un fardeau financier majeur, qui dans bien des cas viennent alourdir un niveau d’endettement de moins en moins soutenable, les obligeant sous pression de politiques austéritaires à couper tant dans les politiques sociales comme celles d’adaptation aux changements climatiques. Un cercle vicieux injustice climatique et injustice économique se mettant alors en place.”
C’est dans cette optique d’articuler les enjeux développement et climat qu’est pensée cette étude, pour en faire un diagnostic et avoir de la matière pour porter un plaidoyer sur cet entrecroisement pour justifier et porter des annulations de dette et des réformes du système économique et financier mondial plus justes et équitables. Ainsi l’étude répond à l’objectif de changement selon lequel “Des mécanismes multilatéraux sont mis en place permettant une meilleure répartition des richesses à l’échelle globale” et plus particulièrement aux sous-objectifs :
1) De nouvelles règles du système économique et financier mondial plus justes et équitables (en particulier sur la fiscalité et la gestion des dettes) sont mises en place (mécanisme ONU sur les dettes, convention fiscale internationale)
2) Une partie du public français est sensibilisé et mobilisé pour une plus grande justice fiscale internationale et une réponse juste et pérenne à la crise de la dette
Dans le plan d’action Dette, cette étude correspond à deux objectifs de changement identifiés pour 2025 :
- Reconnaissance qu’il existe bien une crise de la dette systémique et que les mécanismes qui ont été mis en place jusqu’à présent n’ont pas marché.
- La crise de la dette est reconnue comme un obstacle majeur dans la lutte pour le développement et le climat par la société civile, les médias et les décideurs français
Cette étude permettrait aussi une vulgarisation en interne des enjeux sur les sujets d’endettement des pays du Sud et d’APD alors que ces thématiques se réouvrent au plaidoyer du CCFD-Terre Solidaire.
OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE LA CARTOGRAPHIE
Objectifs de la cartographie
Les flux de financement du développement sont multiples. Cependant différents chiffres circulent quant aux besoins de financement en matière de développement et de lutte contre le changement climatique.
Cette analyse aura pour but de synthétiser ces besoins mais aussi les comparer aux flux en matière d’endettement, d’APD et de finance climatique. Nous voulons savoir s’il est possible de démontrer que depuis peu les flux nets entre Nord et Sud se sont inversés avec des flux du Sud au Nord plus importants que l’inverse sur la base des remboursements des prêts (prêts souverains, obligations, aide, financements climats) par les pays du Sud. Enfin, à la vue de ces besoins en financement vis-à-vis des flux, comment repenser la notion de soutenabilité de la dette des pays du Sud face aux discours de crise de liquidité.
- Chapitre 1 : Quels sont aujourd’hui les besoins financiers (développement et climat – adaptation – atténuation – pertes et dommages) des pays du Sud ? Analyse des forces et faiblesses des différents chiffres existants.
- Chapitre 2 : quelle est la réalité des flux financiers entre le Sud et le Nord, de manière générale la part prêt/dons de ces financements (APD, climat, souverains) mais aussi en termes de prêts/obligations souveraines, prêts/dons APD et prêts/dons (qui finance qui ?) ? Est-ce qu’aujourd’hui il est vrai de dire qu’en termes de prêts/dons et de remboursement de prêts, les flux du Sud vers le Nord sont plus importants que l’inverse en termes d’APD, de finance climats et de prêts/obligations souveraines ? (Les autres flux tels que les flux financiers illicites, les IDE ou encore les échanges commerciaux ne relèvent pas du périmètre de cette étude).
- Chapitre 3 Zoom France : a) combien la France et les créanciers privés français prêtent et donnent aux pays du Sud (prêts souverains, APD, financements climats) et b) combien d’argent en revient en France et aux créanciers privés français de ces mêmes financements ?
- Chapitre 4 : sur la base de ces constats, avoir des éléments d’analyse sur indicateurs alternatifs à ceux du FMI pour dire qu’un pays est en crise de liquidités ou de solvabilité/soutenabilité de sa dette. Comment les analyses de soutenabilité de la Dette (ASD) actuelles du FMI évolueraient si elles prenaient en compte les besoins climatiques, sociaux, droits humains et genre ? Etudes de cas sur pays ayant connu une restructuration en Cadre Commun et pays considérés comme solvables par le FMI et juste en crise de liquidités. Objectif : comment on pourrait déclarer une dette soutenable ou non aux yeux de ses autres critères.
Une telle étude n’a jamais été faite sur la base d’éléments techniques plutôt que politique et rhétorique. Elle permettrait d’avoir des éléments chiffrés cohérents et communicables sur la situation du financement du développement en termes de dette, d’APD et de finance climat et de pouvoir venir contrer le narratif du FMI et du Club de Paris qu’on est au milieu d’une crise de liquidités temporaire et qui justifie des restructurations au cas par cas et sans forte annulation. Ceci viendrait donc enrichir notre plaidoyer sur la reconnaissance d’une crise de la dette que nous portons dans le cadre du triennal Dette, de la campagne Jubilé et de la conférence FfD4.
Méthodologie
Pour l’analyse
Concernant la méthodologie de l’analyse, le CCFD laisse aux candidat-e-s le soin de proposer leur propre méthodologie de travail mais un échange de cadrage sera programmé au début de la mission.
Pour la restitution
Document de 15 pages maximum.
MODALITES DE LA CARTOGRAPHIE
Moyens financiers
L’enveloppe budgétaire disponible pour la réalisation de cette cartographie est d’au plus 6 600 € TTC pour une estimation de 11 jours de travail.
Calendrier
17/01/2025 : Sélection du.de la candidat.e
Semaine du 20/01/2025 : Cadrage avec consulant-e
14/02/2025 : Rendu de la v1 pour relectures
28/02/2025 : Retours sur v1 / Rendu de la version finale
07/03/2025 : Rendu de la version finale
Livrables attendus
- Un rapport final n’excédant pas 15 pages sans les annexes
- Un rapport intermédiaire pour relectures et commentaires du CCFD et ses alliés/partenaires
[1] https://unctad.org/fr/news/multilateralisme-et-reforme-de-la-dette-mondiale-les-principaux-moteurs-du-developpement
[2] https://erlassjahr.de/en/news/gsdm2024/
[3]https://www.imf.org/en/Blogs/Articles/2024/08/01/now-is-the-time-to-help-countries-faced-with-liquidity-challenges
How to apply
Critères de sélection du-de la consultant-e
Le-La consultant-e est invité-e, après avoir pris connaissance des présents Termes de Référence, à faire des propositions techniques et financières pour la réalisation de l’analyse, accompagnées des CV et de devis de la prestation.
La sélection sera effectuée sur la base des critères suivants :
- exposé de la problématique et compréhension du sujet ;
- démarche méthodologique proposée et chronogramme de réalisation ;
- qualifications, expériences et compétences en matière d’analyse économique et politique ;
- expériences et connaissances du financement du développement ;
- coûts.
Modalités de réponse
La proposition technique ne devra pas dépasser 3 pages.
Les propositions méthodologiques, techniques et financières (réponse aux présents Termes de Référence), accompagnées du CV, devront être retournées au plus tard le 16 janvier 2025 sous forme électronique (email) à l’attention de :
Mathieu Paris : m.paris@ccfd-terresolidaire.org
La sélection s’effectuera la semaine du 17 janvier 2025.
Modalités contractuelles
Un contrat sera signé entre la personne réalisant la consultance et le CCFD-Terre Solidaire.
Le paiement s’effectuera en 2 tranches distinctes :
- 50% après signature dudit contrat
- 50% après validation du rapport final